Par Mo Kasrawi 

Alors que le Canada continue d’ajuster ses politiques d’immigration, le projet de loi C-12 est devenu un élément clé de la législation proposée. Présenté par le gouvernement fédéral comme un moyen de renforcer la sécurité des frontières et d’améliorer l’intégrité du système d’immigration, le projet de loi soulève également d’importantes questions parmi les fournisseurs de services aux migrants, les défenseurs et les organisations internationales. Cet article offre un aperçu succinct des propositions du projet de loi C-12, de son état d’avancement dans le processus législatif et de ce que cela pourrait signifier en pratique pour les migrants et les organisations qui les soutiennent.

1. Qu’est-ce que le projet de loi C-12 ?

Le projet de loi C-12, intitulé « Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien », est un projet de loi du gouvernement fédéral introduit en octobre 2025. 

Cette législation propose de larges réformes au cadre d’immigration et aux frontières du Canada, combinant des mesures relatives à : 

• la sécurité et l’application des frontières 

• le traitement de l’immigration et des demandes d’asile 

• le partage d’informations entre les agences gouvernementales 

• la prévention de la fraude et de la criminalité transnationale 

Le gouvernement fédéral présente le projet de loi C-12 comme un moyen de moderniser le système d’immigration du Canada, de renforcer la gestion des frontières et de répondre aux pressions croissantes sur le traitement des demandes d’asile et la sécurité publique. 

Plus précisément, selon le gouvernement fédéral, le projet de loi vise à : 

• élargir les pouvoirs des agences du maintien de l’ordre et de la sécurité des frontières 

• introduire de nouvelles règles affectant l’admissibilité et le traitement des demandes d’asile 

• renforcer la surveillance des documents et des demandes d’immigration 

• augmenter le partage d’informations entre les institutions pour détecter la fraude et les risques pour la sécurité 

Dans l’ensemble, le projet de loi C-12 représente une réforme de la gestion de la migration, des demandes d’asile et de la sécurité des frontières au Canada, et est devenu un élément central de l’agenda actuel des politiques d’immigration du gouvernement.

Sources: Parliament du Canada; Gouvernement du Canada; IRCC; iPolitics; OpenParliament

2. Comment les migrants seront-ils affectés ?

Si elle est adoptée, la loi C-12 pourrait apporter des changements significatifs à la manière dont les migrants vivent le système d’immigration et d’asile au Canada, en particulier pour ceux se trouvant dans des situations vulnérables ou précaires. 

L’un des impacts les plus conséquents concerne l’accès à l’asile. Le projet de loi propose de nouvelles règles qui pourraient rendre certaines personnes inéligibles à introduire une demande de réfugié, en fonction de la manière et du moment de leur entrée au Canada. Plus précisément, les demandes ne seraient possibles que dans un délai d’un an à partir de la première date d’entrée au Canada. Ainsi, le projet de loi place de nombreuses personnes à risque d’être déclarées inéligibles à introduire une demande. Cela est particulièrement préoccupant pour les populations vulnérables. Des organisations telles que la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women’s Shelters Canada ont averti que les restrictions mettent en danger les survivants de la violence basée sur le genre en imposant des délais rigides pour les demandes de sécurité. Des préoccupations ont également été soulevées concernant la possibilité pour les individus LGBTQ+, qui pourraient avoir vécu au Canada pendant plus d’un an avant de se sentir en sécurité pour se révéler, de déposer une demande de réfugié. D’autres exemples de raisons de préoccupation ont été donnés concernant des situations où la sécurité évolue dans le contexte de vie des individus, entre leur première visite au Canada et la date à laquelle ils présentent une demande d’asile, pouvant être des années plus tard. 

À un niveau plus systémique, le gouvernement semble inquiet du nombre de résidents temporaires actuellement au Canada, ou des profils de migrants qui chercheraient généralement des voies d’entrée temporaires, qui seraient tentés de demander l’asile après que le gouvernement ait réduit son objectif de permis d’entrée pour les migrants temporaires. La réponse des responsables d’IRCC devant les comités sénatoriaux aux préoccupations concernant l’équité procédurale soulevées par des organisations et certains sénateurs s’est constamment concentrée sur la possibilité pour les demandeurs d’asile de soulever une demande d’évaluation des risques préalables au renvoi ou de procéder à un examen judiciaire devant la Cour fédérale. La préoccupation ici est que, pour réduire le retard et les temps d’attente au Conseil de l’immigration et des réfugiés du Canada, nous augmentons le nombre de demandeurs auprès de la Cour fédérale, déplaçant ainsi les demandeurs d’une procédure orale impliquant des interactions humaines vers une procédure administrative basée sur des documents, et transférant le retard et les longs délais de traitement d’un silo à un autre. 

Le projet de loi introduit également des pouvoirs élargis de partage d’informations entre les agences gouvernementales, ce qui pourrait affecter la manière dont les données personnelles sont utilisées dans les systèmes et influencer la confiance des migrants dans les institutions. 

De plus, des pouvoirs discrétionnaires plus larges pour le ministre de l’immigration pourraient accroître le risque d’influence politique sur des processus qui devraient être fondés sur les droits humains. Les critiques se concentrent particulièrement sur la formulation du projet de loi, qui permet au ministre d’agir « s’il estime que cela est dans l’intérêt public ». 

Cette formulation a soulevé plusieurs préoccupations parmi les sénateurs et les experts. 

Tout d’abord, elle est très discrétionnaire. Le seuil est l’opinion du ministre, plutôt qu’un critère objectif ou clairement défini. Il n’y a pas de définition précise de ce qui constitue « l’intérêt public », ce qui signifie que les décisions pourraient varier en fonction du gouvernement ou du contexte. 

Deuxièmement, elle permet des actions larges et de grande portée. En vertu de cette disposition, le ministre pourrait suspendre ou annuler des demandes d’immigration, interrompre le traitement ou affecter des catégories entières de demandeurs plutôt que des cas individuels. 

Troisièmement, elle manque de garanties intégrées. Les critiques notent que la disposition ne nécessite pas de justification détaillée, ne déclenche pas automatiquement une supervision parlementaire et ne garantit pas aux personnes concernées le droit d’être entendues au préalable. 

Enfin, elle déplace le pouvoir de décision loin des organes indépendants. Les responsabilités pourraient passer d’institutions telles que le Conseil de l’immigration et des réfugiés du Canada vers une discrétion exécutive au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. 

Pour beaucoup, cela pourrait signifier un accès réduit aux voies de protection, une incertitude accrue et une vulnérabilité amplifiée au sein du système.

Sources: Sénat du Canada; Amnesty International Canada; Conseil canadien pour les réfugiés

3. Où en est le projet de loi C-12 dans le processus législatif ?

Le projet de loi C-12 progresse actuellement dans le processus législatif fédéral et a déjà passé plusieurs étapes clés à la Chambre des communes. 

Après son introduction et son débat initial en octobre 2025, le projet de loi a été renvoyé à un comité parlementaire pour un examen détaillé. À ce stade, les députés ont examiné le projet de loi clause par clause, entendu des témoins experts et proposé des amendements. 

Après l’examen en comité, le projet de loi est revenu à la Chambre des communes pour d’autres débats et votes. Une fois adopté, il a été envoyé au Sénat, où il a suivi un processus similaire d’étude et d’amendement. 

Un projet de loi ne devient loi que lorsque les deux chambres l’adoptent sous une forme identique et qu’il reçoit la sanction royale. 

Au 12 mars 2026, le projet de loi C-12 est de nouveau devant la Chambre des communes pour examen des amendements apportés par le Sénat. Il demeure donc sous considération parlementaire, et sa forme finale est encore sujette à des modifications.

Sources: Parliament du Canada – LEGISinfo; OpenParliament

4. Quelles sont les critiques des organisations et des organismes des Nations Unies concernant ce projet de loi ?

Plusieurs organisations canadiennes et internationales ont exprimé des préoccupations au sujet des impacts potentiels du projet de loi C-12, notamment en ce qui concerne l’accès à l’asile, le droit à une procédure équitable, la vie privée et les pouvoirs décisionnels élargis. 

Des organisations telles qu’Amnesty International Canada et le Conseil canadien pour les réfugiés avertissent que les modifications proposées pourraient rendre certaines personnes inéligibles à demander une protection en tant que réfugié, les mettant potentiellement en danger. 

Des préoccupations ont également été soulevées concernant l’équité procédurale, notamment lorsque l’accès à une audience complète pourrait être limité. 

Concernant la vie privée, les dispositions d’élargissement du partage d’informations pourraient conduire à une utilisation plus large des données personnelles dans les systèmes gouvernementaux. 

Enfin, les critiques soulignent l’expansion des pouvoirs discrétionnaires, qui pourraient affecter la transparence et la prévisibilité dans le système d’immigration. 

Dans l’ensemble, de nombreuses organisations soutiennent que le projet de loi risque d’affaiblir les protections pour les migrants et les réfugiés, appelant à des amendements.

Sources: Amnesty International Canada; Conseil canadien pour les réfugiés- Déclarations du Comité des droits de l’homme de l’ONU; Barbara Schlifer Commemorative Clinic

Ce que cela signifie pour les fournisseurs de services à Ottawa

Pour les fournisseurs de services à Ottawa, le projet de loi C-12 pourrait avoir des implications directes sur la manière dont les clients accèdent aux services et naviguent dans le système d’immigration. 

Les organisations pourraient constater une augmentation du nombre d’individus incapables d’accéder au système de détermination des réfugiés, entraînant une plus grande vulnérabilité et des besoins de soutien plus complexes. 

Les changements de processus et le partage d’informations pourraient également obliger les fournisseurs à adapter leurs conseils, renforcer les voies de référence et passer plus de temps à soutenir les clients dans l’incertitude. 

Ces développements soulignent l’importance d’une collaboration continue au sein du secteur de l’établissement d’Ottawa, conformément à la Stratégie d’immigration d’Ottawa, pour garantir des réponses coordonnées et efficaces.

Point clé

Le projet de loi C-12 pourrait remodeler de manière significative le système d’immigration et d’asile du Canada. Alors que le gouvernement le présente comme une avancée vers l’efficacité et la sécurité, de nombreuses organisations mettent en garde contre la barrière d’asile d’un an, la réduction de l’accès à la protection et la massisation des annulations de statut. Il est donc crucial pour notre réseau de suivre ses progrès au Parlement.

Lectures supplémentaires

• Amnesty International – Article sur le projet de loi C-12

• Amnesty International – Newsletter sur la protection des droits

• Migrant Rights Network – Actions pour voter non au projet de loi C-12

• Conseil canadien pour les réfugiés / Comité des droits de l’homme de l’ONU – Appel à repenser le projet de loi C-12

• Réseau Migrant Rights : Dites aux sénateurs de voter non au projet de loi C-12 !  

• Syndicat canadien de la fonction publique : Agissez pour le statut, pas pour le bouc-émissaire 

• Lead Now – Fiche d’informations sur le projet de loi C-12.